Combien de temps un employé reste-t-il assuré contre les accidents après la fin de son contrat ?
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins. L’assureur doit offrir la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant six mois au plus.
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) prévoit que l’assurance ne s’arrête pas nécessairement le dernier jour du contrat. Elle cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins. Le point déterminant n’est donc pas seulement la fin du rapport de travail, mais le jour où s’éteint le droit à un demi-salaire au moins. Cette règle fixe la durée de la couverture après la fin de l’emploi et permet de déterminer jusqu’à quand l’assurance-accidents obligatoire continue de produire ses effets.[1]
La LAA prévoit aussi que l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale. Cette prolongation peut aller jusqu’à six mois. Il convient donc de vérifier, au moment de la fin de l’emploi, si une telle convention est proposée, sous quelle forme elle doit être conclue et à partir de quel jour la couverture ordinaire prend fin. La même disposition prévoit encore que l’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]