Quel est le montant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

Selon la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), l’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération. Pour déterminer cette perte de gain, le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l’horaire de travail est pris en compte jusqu’à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations. Il faut donc vérifier quel était le salaire contractuel effectivement versé juste avant le début de la réduction, ainsi que l’application de cette limite supérieure.^[1]

Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas versées pendant la période où l’horaire est réduit et à condition qu’elles ne soient pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Les augmentations de salaire prévues par convention collective qui prennent effet durant la période où l’horaire est réduit sont prises en considération. Lorsque le salaire subit des fluctuations considérables, le Conseil fédéral fixe les bases de calcul applicables. Il convient donc de vérifier la composition du salaire, le moment du versement des éléments accessoires et l’existence d’une augmentation prévue par convention collective.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.^[1]