Sur quel revenu les indépendants cotisent-ils aux allocations familiales dans le canton de Berne?
Dans le canton de Berne, les cotisations des personnes indépendantes aux allocations familiales se calculent sur la base du revenu soumis à l’AVS conformément à l’article 9 LAVS, mais seulement dans la mesure où ce revenu n’excède pas la limite prévue par l’article 22 OLAA.
Pour les personnes indépendantes, la base de calcul n’est pas un revenu librement défini par la caisse. La règle cantonale prévoit que les cotisations aux allocations familiales se calculent sur la base du revenu soumis à l’AVS conformément à l’article 9 de la LAVS. Cela signifie que le point de départ est le revenu reconnu comme soumis à l’AVS selon cette référence fédérale, et non un autre revenu comptable ou fiscal choisi séparément pour les allocations familiales.[1]
Cette base de calcul est toutefois plafonnée. Le revenu pris en compte l’est seulement dans la mesure où il n’excède pas la limite prévue par l’article 22 de l’OLAA. En pratique, il faut donc vérifier deux éléments ensemble: d’une part, quel est le revenu soumis à l’AVS au sens de l’article 9 LAVS; d’autre part, jusqu’à quel montant ce revenu peut être retenu au regard de la limite mentionnée par l’article 22 OLAA. La même disposition indique aussi que la caisse de compensation pour allocations familiales doit veiller à maintenir un taux de cotisation constant durant une période relativement longue, mais cette phrase ne modifie pas la base de calcul du revenu des indépendants.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique bernois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]