Quand une personne est-elle considérée comme indépendante pour les assurances sociales ?
Est considérée comme exerçant une activité lucrative indépendante la personne dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit qu’est considérée comme exerçant une activité lucrative indépendante la personne dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Le critère posé porte donc sur l’origine du revenu: il doit relever d’une activité indépendante et non d’une activité exercée comme salarié. Pour vérifier la qualification applicable, il faut examiner de quelle activité provient concrètement le revenu en cause.[1]
La LPGA prévoit aussi qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant. Une même personne peut ainsi cumuler, selon les revenus concernés, une activité indépendante et une activité salariée. Il faut donc vérifier séparément si un revenu provient d’une activité indépendante ou d’un salaire correspondant à une activité salariée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]