Dans quel délai un employeur doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton de Berne?
Dans le canton de Berne, l’employeur doit, dans les trois mois suivant son assujettissement au régime des allocations du canton de Berne, s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales ou s’annoncer à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne ou à l’agence AVS compétente.
L’Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OCAFam) prévoit que les employeurs doivent, dans les trois mois suivant leur assujettissement au régime des allocations du canton de Berne, s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), ou s’annoncer à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne, ou encore à l’agence AVS du lieu de leur siège commercial, de leur succursale ou de leur établissement stable. Le délai applicable est donc de trois mois à compter de l’assujettissement au régime bernois des allocations.[1]
La règle vise les employeurs et aussi les personnes indépendantes. Pour les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’AVS, l’annonce doit également intervenir dans les trois mois suivant l’assujettissement au régime des allocations du canton de Berne, auprès de la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne ou de l’agence AVS du lieu de domicile. Si aucune annonce n’est effectuée, l’employeur ou la personne assujettie au régime des allocations est affiliée à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne rétroactivement à la date à partir de laquelle il ou elle est assujettie au régime des allocations du canton de Berne. Il convient donc de vérifier la date d’assujettissement ainsi que l’autorité ou la caisse auprès de laquelle l’annonce doit être faite selon la situation concernée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique bernois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]