Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le décompte annuel des salaires à la caisse AVS ?
L’employeur doit fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte. En règle générale, cette période comprend une année civile; si les cotisations sont versées selon l’art. 35, al. 3, elle correspond à la période de paiement.
Le Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoit que les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte. Le décompte des employeurs comprend les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés. Pour un décompte annuel, le délai se calcule donc à partir de la fin de la période de décompte applicable.[1]
La période de décompte comprend une année civile. Ainsi, lorsque l’employeur est soumis à la période ordinaire, le décompte annuel des salaires doit être remis dans les 30 jours qui suivent la fin de cette année civile. Le règlement prévoit toutefois que, si les cotisations sont versées selon l’art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement. Après réception du décompte, la caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]