Les administrateurs d'une SA ou d'une Sàrl répondent-ils des cotisations AVS impayées ?

La règle ne vise pas automatiquement toute cotisation AVS impayée. Elle prévoit d’abord que l’employeur est tenu à réparation lorsqu’il n’observe pas des prescriptions intentionnellement ou par négligence grave et cause ainsi un dommage à l’assurance. Pour une SA ou une Sàrl, il faut donc vérifier au moins ces éléments: l’existence d’un dommage pour l’assurance, un manquement à des prescriptions, et un comportement intentionnel ou relevant de la négligence grave. La responsabilité décrite est une responsabilité en réparation du dommage causé à l’assurance dans ces conditions, et non une responsabilité sans condition du seul fait d’une fonction dans la société.^[1]

Lorsque l’employeur est une personne morale, la loi étend cette responsabilité aux membres de l’administration et à toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation. Leur responsabilité est subsidiaire. Si plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. Il faut donc vérifier concrètement si la personne concernée entrait dans l’une de ces catégories et si les conditions de la responsabilité sont réunies. La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision, et l’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]