Qui a droit à l'allocation pour perte de gain pendant le service militaire ?
Ont droit à l’allocation les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge, pour chaque jour de solde. La loi prévoit aussi des exclusions pour certains employés des administrations militaires et une règle particulière entre deux services d’instruction ou deux parties d’école de recrues.
La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit que les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Sont exclus de ce droit certains employés des administrations militaires de la Confédération et des cantons: les employés dont le service militaire a été prolongé, les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire et les employés qui font du service dans l’administration militaire. Le droit à l’allocation s’éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l’AVS, mais au plus tard à l’âge de référence fixé par la LAVS.[1]
Entre deux services d’instruction ou entre deux parties d’école de recrues, les militaires ont droit à l’allocation s’ils sont sans revenu. Dans cette situation, les indépendants et les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à l’allocation. Pour vérifier si le droit existe pendant le service militaire, il faut donc contrôler la nature du service accompli, l’existence d’un jour de solde, l’éventuelle qualité d’employé d’une administration militaire visée par la LAPG, ainsi que, entre deux périodes de service d’instruction ou d’école de recrues, la situation de revenu au moment concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]