À partir de quel âge un employé cotise-t-il à la LPP pour le risque et la vieillesse ?
Sous réserve que le même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs, l’assurance obligatoire LPP couvre les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la personne a eu 17 ans, et la vieillesse dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elle a eu 24 ans.
La règle citée distingue deux moments d’entrée dans l’assurance obligatoire LPP. Pour les risques de décès et d’invalidité, l’assujettissement commence dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la personne a eu 17 ans. Pour la vieillesse, il commence dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elle a eu 24 ans. Il ne s’agit donc pas du jour de l’anniversaire lui-même, mais du 1er janvier suivant. Cette règle vaut pour les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs.[1]
Il faut aussi vérifier le seuil salarial et la base de calcul du salaire. Le texte vise les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs. Il précise en outre qu’est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. Si la situation dépend du montant du salaire, de sa qualification au sens de la LAVS ou d’une éventuelle dérogation, il faut donc contrôler la disposition applicable en détail avant de conclure à l’obligation d’assurance.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]