Dans quel délai faut-il annoncer une réduction de l'horaire de travail ?
L’employeur est tenu d’annoncer la réduction de l’horaire de travail dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Si la réduction dure plus de trois mois, le préavis est renouvelé.
Selon la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), l’employeur qui a l’intention de requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs est tenu d’annoncer la réduction dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois, le préavis est renouvelé.[1]
Le préavis doit contenir des indications précises: le nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail, l’ampleur de la réduction ainsi que sa durée probable, et la caisse auprès de laquelle l’employeur entend faire valoir le droit à l’indemnité. L’employeur doit aussi justifier la réduction envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions du droit à l’indemnité visées par la loi sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’autres documents nécessaires à l’examen du cas.[1]
Après réception du préavis, l’autorité cantonale examine les conditions du droit à l’indemnité. Lorsqu’elle estime qu’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de l’indemnité et en informe l’employeur ainsi que la caisse désignée. Avant d’agir, il faut donc vérifier le moment du début de la réduction, la durée envisagée, et si un renouvellement du préavis sera nécessaire lorsque la mesure dure plus de trois mois.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]