L'employeur doit-il remettre un décompte de salaire à chaque paie ?
Oui. Selon le Code des obligations, sauf accord ou usage contraire pour les modalités du paiement en numéraire, un décompte est remis au travailleur lors du paiement du salaire.
Le Code des obligations prévoit que, sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Dans ce cadre, un décompte est remis au travailleur. La règle attache donc la remise du décompte au paiement du salaire et impose à l’employeur de le remettre au travailleur.[1]
En pratique, il faut vérifier que le versement du salaire s’accompagne bien d’un décompte remis au travailleur. La même disposition traite aussi de deux points liés au salaire: la compensation par l’employeur n’est admise qu’à concurrence de la part saisissable du salaire, sauf pour les créances résultant d’un dommage causé intentionnellement, et les accords portant sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur sont nuls. Ces éléments confirment que la remise du décompte s’inscrit dans les règles légales encadrant le paiement du salaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]