L'employeur doit-il payer le salaire pendant le service militaire ou civil ?
Oui, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part en accomplissant une obligation légale ou une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. La durée minimale indiquée est de trois semaines pendant la première année de service, puis une période plus longue fixée équitablement, sous réserve d’accords prévoyant des délais plus longs.
Le Code des obligations (CO) prévoit que, lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, notamment l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Cette règle comprend aussi une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu. Elle s’applique lorsque les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pour un service militaire ou civil, il faut donc vérifier si l’absence relève bien de l’accomplissement d’une obligation légale et si la condition liée à la durée du rapport de travail est remplie.[1]
Le CO fixe aussi la mesure minimale du paiement: pendant la première année de service, l’employeur paie le salaire de trois semaines; ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Des délais plus longs peuvent résulter d’un accord, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective. En outre, un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger à ce régime si les prestations accordées au travailleur sont au moins équivalentes. Il convient donc de contrôler le contrat, le contrat-type applicable et toute convention collective éventuelle.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]