Quel pourcentage de cotisation AVS est retenu sur le salaire d'un employé ?

La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoit qu’une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé salaire déterminant. Pour un employé, le pourcentage retenu se rapporte donc au salaire déterminant au sens de cette loi. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.^[1]

La vérification du montant retenu suppose d’identifier correctement ce qui entre dans le salaire déterminant. La loi traite aussi le cas des membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale: seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 20 ans révolus, puis après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1. La loi prévoit encore que le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers. Avant d’agir, il faut donc contrôler si les éléments versés relèvent bien du salaire déterminant.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]