Quels sont les taux de cotisation aux allocations familiales dans le canton du Valais?
En Valais, les cotisations sont calculées en pourcentage des salaires AVS soumis à l’AVS. Pour les salariés, la contribution est fixée par décision du Conseil d’Etat, avec un plafond de 0,42 pour cent des salaires. Pour les employeurs, le taux doit être fixé entre 2,5 et 4,5 pour cent des salaires, selon la structure de financement de la caisse.
Dans le canton du Valais, les caisses fixent et perçoivent les contributions en pourcentage des salaires AVS soumis à l’AVS. Ces contributions doivent financer exclusivement les allocations familiales, la couverture des frais d’administration de la caisse, le fonds de surcompensation ainsi que la constitution d’un fonds de réserve légal. Pour les salariés, la participation au financement existe, mais son taux n’est pas directement chiffré dans la loi elle-même: il doit être fixé par décision du Conseil d’Etat, avec une limite maximale de 0,42 pour cent des salaires.[1]
Pour les employeurs, la loi ne prévoit pas un taux unique valable pour toutes les caisses. Le taux varie selon la structure de financement des caisses, c’est-à-dire selon le montant des allocations versées en proportion du total des salaires. Il doit être fixé entre 2,5 et 4,5 pour cent des salaires. La loi précise aussi que les frais d’administration, compris dans le taux de contribution, ne doivent pas dépasser 0,4 pour cent des salaires. En plus de ces contributions, une contribution au Fonds pour la famille est prélevée séparément. Les caisses peuvent aussi encaisser en sus la contribution de formation pour le Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle, ainsi que d’autres contributions pour leurs associations professionnelles.[1]
Si des adaptations futures entraînent une augmentation des contributions et que ces adaptations ne sont pas prévues ou dépassent les montants minimums fixés au niveau fédéral, cette augmentation doit être prise en charge paritairement entre les employeurs et les salariés. En pratique, il faut donc vérifier non seulement le taux appliqué par la caisse compétente, mais aussi l’existence éventuelle de contributions supplémentaires distinctes du taux principal des allocations familiales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil officiel de la législation valaisanne. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]