À quelle caisse d'allocations familiales l'employeur doit-il s'affilier ?
L’employeur doit s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales lui est applicable. En principe, ce régime est celui du canton où l’entreprise a un siège; à défaut, celui du canton de domicile. Les succursales relèvent du canton où elles sont établies. Des dispositions cantonales divergentes peuvent toutefois être convenues.
L’affiliation se fait à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales est applicable. Pour un employeur, la règle de rattachement est d’abord le canton dans lequel l’entreprise a un siège. S’il n’existe pas de siège, le rattachement se fait au canton de domicile. Il faut donc vérifier en priorité où se situe le siège de l’entreprise et, en son absence, quel est le canton de domicile retenu pour l’assujettissement au régime d’allocations familiales.[1]
Les succursales ne suivent pas automatiquement le siège principal: elles sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies. Il faut aussi tenir compte du fait que les cantons peuvent convenir de dispositions divergentes. En pratique, avant de choisir la caisse compétente, il convient donc de contrôler si une règle intercantonale particulière modifie le rattachement ordinaire fondé sur le siège, le domicile ou l’établissement de la succursale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]