L'employeur doit-il payer au moins la moitié des cotisations LPP ?
Oui, en principe. Selon l’art. 66 LPP, la somme des cotisations de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Les montants précis sont fixés par le règlement de l’institution de prévoyance.
Oui. L’art. 66, al. 1, prévoit que l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. Dans ce cadre, la règle minimale est que la somme des cotisations de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Autrement dit, l’employeur doit supporter au moins une part globale équivalente à celle financée par l’ensemble des salariés. Le même alinéa précise encore que la contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment. Il faut donc vérifier le règlement applicable pour connaître la répartition concrète des cotisations, tout en respectant ce minimum légal.[1]
Cette règle porte sur la répartition des cotisations entre employeur et salariés, mais l’employeur reste débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. L’art. 66, al. 2, indique aussi que l’institution peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Selon l’al. 3, l’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. Enfin, l’al. 4 prévoit qu’il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Il convient donc de distinguer la charge économique minimale de l’employeur et son obligation de paiement envers l’institution.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]