À quelle caisse d'allocations familiales un employeur doit-il s'affilier dans le canton du Valais?
Dans le canton du Valais, chaque employeur doit s'affilier pour les allocations familiales soit à la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activités, soit à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS. La Caisse cantonale d'allocations familiales intervient comme caisse supplétive si ces possibilités ne sont pas réalisables.
La loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) prévoit que chaque employeur doit s'affilier en matière d'allocations familiales. L'affiliation se fait soit auprès de la caisse d'allocations familiales reconnue du domaine d'activités de l'employeur, soit auprès de la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS. Si ces possibilités ne sont pas réalisables, l'employeur doit s'affilier à la Caisse cantonale d'allocations familiales en tant que caisse supplétive. Cette règle organise donc l'affiliation de l'employeur selon la caisse liée à son activité, à sa caisse AVS, ou, à défaut de réalisation de ces possibilités, à la caisse cantonale supplétive.[1]
La LALAFam prévoit aussi un contrôle de l'affiliation. Les caisses ont l'obligation de communiquer au Service cantonal des allocations familiales, par un moyen approprié, la liste des membres ainsi que toutes les mutations ultérieures. Tout employeur non affilié, ou dont l'affiliation n'est pas admise par le Service cantonal des allocations familiales, doit s'affilier dans le délai imparti à une caisse selon les modalités prévues. Si l'employeur n'obtempère pas, le Service cantonal peut rendre une décision d'affiliation d'office auprès d'une des caisses appropriées. Il convient donc de vérifier concrètement la caisse reconnue du domaine d'activités, le rattachement à la caisse AVS et, le cas échéant, l'intervention de la caisse cantonale supplétive.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel de la législation valaisanne. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]