Qu'est-ce qu'un accident au sens des assurances sociales suisses ?
Selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), un accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) définit l’accident par plusieurs éléments cumulatifs. Il s’agit d’une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. L’atteinte doit en outre compromettre la santé physique, mentale ou psychique, ou entraîner la mort. Pour apprécier une situation, il faut donc vérifier ensemble le caractère dommageable de l’atteinte, son caractère soudain, son caractère involontaire, l’existence d’une cause extérieure extraordinaire et ses effets sur la santé ou sur la vie.[1]
Cette définition vise le corps humain et couvre les atteintes qui touchent la santé physique, mentale ou psychique. La loi retient aussi le cas où l’événement entraîne la mort. En pratique, la qualification d’accident dépend de la réunion de tous les éléments énumérés par la LPGA: une atteinte au corps humain, une survenance soudaine, un caractère involontaire, une cause extérieure extraordinaire et une conséquence sur la santé ou la mort. Il convient donc de confronter les faits concrets à chacun de ces critères tels qu’ils sont posés par la loi.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]