Dans quel délai après la naissance le congé paternité doit-il être pris ?

Le délai indiqué est un délai-cadre de six mois. D’après l’art. 16j, l’allocation à l’autre parent peut être perçue dans ce délai, et ce délai commence à courir le jour de la naissance de l’enfant. En pratique, cela signifie que la période pour prendre le congé indemnisé ne commence pas plus tard: le point de départ est directement lié à la naissance. Si une organisation interne, un employeur ou une caisse intervient dans les démarches, il reste important de vérifier que les jours pris et les demandes d’allocation s’inscrivent bien dans ce délai-cadre de six mois prévu par la loi.^[1]

Le même article précise aussi quand le droit s’éteint. Il prend fin au terme du délai-cadre, mais aussi après perception du nombre maximal d’indemnités journalières. Le droit s’éteint également si l’autre parent décède, si l’enfant décède, ou si la filiation avec l’autre parent s’éteint par jugement. Pour savoir jusqu’à quand des jours peuvent encore être pris et indemnisés, il faut donc contrôler non seulement la date de naissance et l’écoulement des six mois, mais aussi si le nombre maximal d’indemnités journalières a déjà été atteint et si aucune des autres causes d’extinction prévues par l’art. 16j n’est réalisée.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]