Quand commence et quand prend fin l'assurance LPP d'un employé ?
L’assurance obligatoire LPP commence en même temps que les rapports de travail. Elle cesse notamment à l’âge de référence, à la dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n’est plus atteint, ou lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint. Après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, une couverture limitée pour les risques de décès et d’invalidité subsiste durant un mois.
En règle générale, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, le point de départ est différent: elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. Il faut donc vérifier si la situation relève d’un emploi soumis à la LPP ou du régime applicable aux bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, car le moment de début n’est pas formulé de la même manière dans ces deux cas.[1]
L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3, dans les cas énumérés par la loi: à l’âge de référence (art. 13), en cas de dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n’est plus atteint, ou lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint. En pratique, il faut donc contrôler le motif précis de fin de couverture et, lorsque la cessation est liée au salaire minimum ou au chômage, vérifier si les conditions légales restent remplies jusqu’au dernier moment.[1]
Même après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, la protection ne disparaît pas immédiatement pour tous les risques: durant un mois, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est toutefois la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Il convient donc de vérifier sans délai s’il existe déjà une nouvelle affiliation, car cela détermine quelle institution prend en charge ces risques pendant cette période.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]