Quand naît et s'arrête le droit aux allocations familiales lors d'un changement d'employeur ?

Pour les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’Assurance-vieillesse et survivants à ce titre, le droit aux allocations familiales existe dans le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Dans cette situation, le droit naît et expire avec le droit au salaire. Lors d’un changement d’employeur, il faut donc vérifier à quel moment le droit au salaire commence chez le nouvel employeur et à quel moment il prend fin chez l’ancien, puisque la naissance et l’extinction du droit aux allocations familiales sont rattachées à ce droit au salaire. Après l’expiration du droit au salaire, le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales.^[1]

La même règle de naissance et d’expiration vaut aussi pour les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations: ils ont droit aux allocations familiales, selon le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 3, et ce droit naît et expire avec le droit au salaire. La loi prévoit en outre que le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire. Si plusieurs employeurs sont concernés, ou si une activité salariée est exercée en même temps qu’une activité lucrative indépendante, le Conseil fédéral règle la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales; il faut donc vérifier quelle caisse est compétente dans la situation concrète.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]