Quels employeurs doivent s'affilier à la Caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton de Fribourg?
Dans le canton de Fribourg, sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, les corporations de droit public et les institutions qui en dépendent pour autant qu'elles ne restent pas affiliées à une autre caisse, ainsi que les employeurs qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales prévue à l'article 14 lettre a ou c de la loi fédérale sur les allocations familiales.
L’affiliation obligatoire à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales vise d’abord les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture. Elle vise aussi les corporations de droit public, à savoir le canton, les communes et les paroisses, ainsi que les institutions qui en dépendent, pour autant qu’elles ne restent pas affiliées à une autre caisse. Il faut donc vérifier la qualité de l’employeur, le type de travailleurs concernés et, pour les entités publiques et les institutions qui en dépendent, le maintien éventuel d’une affiliation à une autre caisse.[1]
L’affiliation obligatoire couvre également les employeurs qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales prévue à l’article 14 lettre a ou c de la loi fédérale sur les allocations familiales. La règle s’applique aussi aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante dans la même situation d’absence d’affiliation à une telle caisse. Pour déterminer si l’affiliation à la caisse cantonale s’impose, il faut donc contrôler s’il existe déjà une affiliation à une caisse pour allocations familiales relevant de ces catégories fédérales; à défaut, l’affiliation à la caisse cantonale est obligatoire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]