Comment sont calculées les cotisations de l'employeur aux allocations familiales ?
Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants. Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration et décident, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, si un même taux s’applique à certains revenus des salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
Le financement des allocations familiales et des frais d’administration est réglé par les cantons. Pour le calcul des cotisations, la loi prévoit qu’elles sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants. Pour un employeur, il faut donc vérifier quel revenu est soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants et quel taux a été fixé dans le canton compétent pour la caisse de compensation pour allocations familiales concernée.[1]
La loi prévoit aussi que les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les cotisations ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]