Quel est le salaire maximal assuré par l'assurance-accidents obligatoire ?
Le montant maximum du gain assuré est de 148 200 francs par an et de 406 francs par jour. En principe, le gain assuré correspond au salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, avec plusieurs dérogations prévues par l’ordonnance.
Le plafond du gain assuré en assurance-accidents obligatoire est fixé à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour. Ce plafond sert de limite supérieure pour le gain pris en compte. Le gain assuré est, en règle générale, le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. L’ordonnance prévoit toutefois des adaptations importantes: certains salaires non soumis aux cotisations AVS en raison de l’âge de l’assuré sont aussi couverts; des allocations familiales versées conformément aux usages locaux ou professionnels peuvent être incluses; pour certains proches de l’employeur et certaines personnes liées à l’entreprise, il faut au moins tenir compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux; en revanche, certaines indemnités versées lors de la fin des rapports de travail ou dans des situations analogues ne sont pas prises en compte.[1]
Pour les prestations, la manière de déterminer le gain varie selon le type de prestation. L’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire reçu en dernier lieu avant l’accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus mais dus. Pour les rentes, la base est le salaire reçu d’un ou de plusieurs employeurs durant l’année qui a précédé l’accident, également avec les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il existe un droit. Si les rapports de travail ont duré moins d’une année, le salaire est converti en gain annuel, sous les limites prévues lorsque l’activité était initialement prévue pour une durée déterminée ou lorsque la durée autorisée dépend du droit applicable aux étrangers. Il faut donc vérifier non seulement le plafond, mais aussi quelles composantes du salaire entrent effectivement dans le gain assuré.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]