Quelles entreprises doivent assurer leurs employés contre les accidents auprès de la Suva ?
Doivent être assurés obligatoirement auprès de la Suva les travailleurs des entreprises et administrations énumérées par l’art. 66 LAA, notamment certaines entreprises industrielles, du bâtiment, de l’exploitation de ressources, de transformation de matières, de transport, de distribution d’énergie, de travail temporaire ainsi que certains services publics. Le Conseil fédéral précise en détail le champ exact, notamment pour les entreprises auxiliaires, accessoires ou mixtes.
L’assurance obligatoire auprès de la Suva vise les travailleurs de catégories d’entreprises et d’administrations expressément listées. Sont notamment visées les entreprises industrielles relevant de la LTR, les entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites, celles qui exploitent des composantes de l’écorce terrestre, les exploitations forestières, les abattoirs employant des machines, les entreprises qui fabriquent des boissons, ainsi que les entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau, d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux. S’y ajoutent aussi les entreprises de communications et de transports, celles en relation directe avec l’industrie des transports, les entreprises de travail temporaire, l’administration fédérale, les entreprises et établissements de la Confédération, ainsi que certains services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public lorsqu’ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.[1]
La liste comprend aussi des entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi que les fonderies. Pour ce groupe, une exception est prévue pour certaines entreprises de vente mentionnées dans la disposition, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu’elles transforment. Sont également visées les entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles, ainsi que les entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d’installations mécaniques. Il faut donc vérifier l’activité réellement exercée, l’usage de machines, la nature des matières manipulées et, le cas échéant, si une exception de vente s’applique exactement selon les termes de la loi.[1]
Le périmètre n’est pas limité à la seule liste principale. Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l’assurance obligatoire et définit le domaine d’activité de la CNA pour les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires d’entreprises soumises à l’assurance obligatoire, des entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées, des entreprises mixtes, ainsi que des personnes employées par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l’al. 1, let. b à m, sans que les critères d’une entreprise soient réunis. En outre, des dispenses peuvent exister pour des travailleurs d’entreprises rattachées à l’institution privée d’assurance-accidents d’une association professionnelle lorsque cette institution garantit une couverture égale. D’autres cas particuliers existent encore dans l’article et doivent être vérifiés dans le texte complet avant de conclure.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]