La caisse AVS peut-elle contrôler la comptabilité salariale d'une entreprise ?

La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoit que la caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales. Ce contrôle vise donc les employeurs affiliés à la caisse et porte sur le respect des règles légales applicables. Dans ce cadre, la caisse de compensation peut procéder elle-même au contrôle ou le faire exécuter par un service auquel elle le délègue selon les modalités prévues par la loi.^[1]

• La caisse de compensation peut déléguer le contrôle à une entreprise de révision et à un réviseur responsable qui remplissent les exigences fixées à l’art. 68.
• Elle peut aussi le déléguer à un service spécial de la caisse de compensation ou à une organisation spécialisée des caisses de compensation.
• Elle peut encore le déléguer à un assureur ou à un organe d’exécution d’une assurance sociale au sens de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

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Les services chargés du contrôle des employeurs font rapport à la caisse de compensation. Ils informent immédiatement la caisse de compensation des infractions ou des graves irrégularités qu’ils constatent. La loi prévoit en outre que le Conseil fédéral peut charger l’autorité de surveillance d’édicter des prescriptions plus détaillées relatives à l’exécution du contrôle des employeurs. Il convient donc de vérifier, en plus de la règle de principe, les prescriptions d’exécution applicables au contrôle concerné.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]