Quelles formes d'entreprise paient l'impôt fédéral sur le bénéfice ?
Selon l’art. 49 LIFD cité, l’impôt fédéral sur le bénéfice vise les personnes morales soumises à l’impôt, notamment les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, ainsi que les associations, fondations et autres personnes morales. Certaines entités de placement collectif et des entités étrangères sont assimilées à ces catégories selon des règles précises.
Sont soumises à l’impôt comme personnes morales: les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés coopératives. Le même article vise aussi les associations, fondations et autres personnes morales. Pour déterminer si une forme d’entreprise entre dans le champ de l’impôt fédéral sur le bénéfice, il faut donc d’abord vérifier si elle relève de l’une de ces catégories de personnes morales.[1]
Le même régime s’étend à certaines structures assimilées. Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 58 ou 118a LPCC sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux. En outre, les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11 sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective. Il faut donc vérifier, pour une entité étrangère ou une structure particulière, à quelle catégorie suisse elle correspond le plus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]