Jusqu'à quel montant une entreprise peut-elle déduire ses dons à une association d'utilité publique ?

En matière d’impôt fédéral direct, les dons font partie des charges justifiées par l’usage commercial lorsqu’il s’agit de dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales. La déduction est admise jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net. Cette règle vise les dons faits en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique. Elle vise aussi les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements.^[1]

Pour appliquer cette déduction, il faut donc vérifier plusieurs éléments cumulatifs: la forme du don, qui peut être en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales; le plafond, fixé à 20 % du bénéfice net; et la qualité du bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est une association ou une autre personne morale, il doit avoir son siège en Suisse et être exonéré de l’impôt en raison de buts de service public ou d’utilité publique. Si le bénéficiaire relève de la Confédération, des cantons, des communes ou de leurs établissements, la loi le mentionne également parmi les destinataires admis.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]