Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton de Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, l'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des coopératives est calculé au taux de 1 ‰. Un taux réduit de 0,1 ‰ s'applique au capital propre afférent à certains droits et prêts de groupe expressément visés par la loi.
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, la règle générale est un impôt sur le capital calculé au taux de 1 ‰. La loi prévoit toutefois un taux de 0,1 ‰ pour le capital propre afférent aux droits de participation visés aux articles 111 et 112, aux droits visés à l'article 103a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe. Il faut donc distinguer entre le capital soumis au taux ordinaire et la part du capital propre qui entre précisément dans ces catégories légales.[1]
La même disposition prévoit aussi que l'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est imputé à l'impôt sur le capital, au maximum jusqu'à concurrence de ce dernier. En pratique, le taux légal du capital reste celui fixé par la loi, mais le montant effectivement dû peut dépendre de cette imputation. Il convient donc de vérifier à la fois la qualification du capital propre concerné et l'effet éventuel de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]