Une filiale peut-elle déclarer un dividende à sa société mère au lieu de payer l'impôt anticipé ?
Oui, la loi prévoit qu’une obligation liée à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers peut, dans certains cas, être exécutée par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement. Cette procédure doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international, selon les cas définis par le Conseil fédéral.
La règle de base permet, lorsque le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, d’autoriser le contribuable à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable. Cela signifie qu’un remplacement du paiement par une déclaration existe en droit, mais dans un cadre d’autorisation et non comme une faculté générale sans condition. Pour un dividende versé par une filiale à sa société mère, il faut donc vérifier si la situation entre dans les cas où la procédure de déclaration est admise.[1]
La loi précise que le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise. Elle ajoute que cette procédure doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international. Ainsi, pour une relation filiale-société mère, la réponse peut être positive lorsque le versement s’inscrit dans ce cadre de groupe et dans les conditions réglementaires applicables. La disposition mentionne aussi des cas visés à l’art. 16, al. 2bis, let. a et b, où la procédure de déclaration est admise même si certaines démarches ne sont pas déposées dans le délai imparti; au-delà de cela, il faut contrôler la portée exacte de la réglementation d’exécution et, s’il y a lieu, l’existence d’autres conditions procédurales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]