Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt fédéral direct est payé en retard ?
Oui. Selon la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF. Si, à l’échéance, il n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt sans être responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.
La loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) prévoit qu’un intérêt moratoire est dû lorsque le débiteur de l’impôt n’a pas acquitté les montants dus dans les délais. L’obligation porte sur les montants dus et l’intérêt moratoire est fixé par le Département fédéral des finances (DFF). En pratique, il faut donc vérifier si l’échéance est passée et si le paiement est intervenu dans les délais applicables au montant réclamé au titre de l’impôt fédéral direct.[1]
La LIFD règle aussi le point de départ de l’intérêt dans une situation particulière. Si, à l’échéance, le débiteur de l’impôt n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. Il faut donc vérifier cumulativement deux éléments: l’absence de notification du calcul de l’impôt à l’échéance, et l’absence de responsabilité du débiteur dans ce retard. Lorsque ces conditions sont réunies, le départ de l’intérêt est reporté selon cette règle.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]