Dès quand un intérêt moratoire est-il dû sur les impôts impayés dans le canton de Berne ?

Dans le canton de Berne, la règle indiquée est claire: dès le trente et unième jour suivant l’échéance, un intérêt moratoire est dû sur les montants non acquittés ou acquittés tardivement. Le point de départ n’est donc pas le jour de l’échéance lui-même, mais le trente et unième jour qui la suit. Cette règle vise les montants qui n’ont pas été payés du tout ainsi que ceux qui ont été payés en retard.^[1]

Le texte précise aussi que deux situations n’empêchent pas l’intérêt moratoire de courir: la saisie d’un moyen de droit et l’octroi de facilités de paiement. Autrement dit, le fait de contester la décision ou d’obtenir un arrangement de paiement n’a pas d’effet sur l’obligation de payer cet intérêt. Pour appliquer correctement la règle, il faut donc vérifier la date d’échéance du montant concerné et déterminer si le paiement est intervenu avant ou après ce délai.^[1]

La même disposition traite séparément l’hypothèse inverse: lorsqu’un impôt a été facturé et payé, mais qu’il n’est finalement pas dû d’après une taxation passée en force, il doit être remboursé dans les trente jours avec bonification d’un intérêt. Cette précision ne change pas le point de départ de l’intérêt moratoire sur les impôts impayés, mais elle montre que la disposition règle à la fois les intérêts dus par le contribuable et ceux dus lors d’un remboursement.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique bernois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]