Quelle amende risque une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration d'impôt ?
En matière d’impôt fédéral direct, une amende peut frapper celui qui, malgré sommation, n’a pas déposé la déclaration d’impôt ou ses annexes, intentionnellement ou par négligence. Le montant est de 1000 francs au plus, et de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une amende lorsque, malgré sommation, une obligation imposée par cette loi ou par une mesure prise pour son application est enfreinte intentionnellement ou par négligence. Elle vise notamment le fait de ne pas déposer une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner. Pour ce manquement, la sanction annoncée est une amende de 1000 francs au plus.[1]
Le même régime prévoit un plafond plus élevé dans deux situations expressément mentionnées: les cas graves et la récidive. Dans ces hypothèses, l’amende est de 10 000 francs au plus. Pour apprécier le risque concret, il faut donc vérifier si une sommation a été adressée, si l’obligation concernée portait bien sur la déclaration d’impôt ou ses annexes, et si le manquement est retenu comme intentionnel ou par négligence. La règle s’applique aux obligations découlant de la LIFD ou d’une mesure prise en application de celle-ci.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]