Dans quel délai faut-il demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
En règle générale, la demande doit être présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Dans un cas particulier lié à une contestation de l’AFC, un délai supplémentaire de soixante jours peut courir depuis le paiement de l’impôt.
Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Il faut donc vérifier non seulement la date à laquelle la demande est déposée, mais aussi l’année civile de l’échéance de la prestation, car c’est à partir de l’expiration de cette année que le délai se calcule.[1]
Une règle particulière s’applique si l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC. Si le délai ordinaire est déjà expiré, ou s’il ne reste pas au moins soixante jours entre le paiement de l’impôt et l’expiration de ce délai, un délai supplémentaire de soixante jours pour présenter la demande commence à courir depuis le paiement de l’impôt. Il faut donc vérifier si cette situation spéciale est remplie avant de retenir le seul délai ordinaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]