Comment les réserves latentes sont-elles imposées lors de la liquidation d'une Sàrl ?
Lors de la liquidation d’une Sàrl, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice. La règle visée relève de l’impôt sur le bénéfice net de la personne morale.
Pour une Sàrl en liquidation, la règle citée prévoit un rattachement fiscal précis: lors de la liquidation d’une personne morale, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice. Cela signifie que ces réserves latentes ne sont pas traitées séparément d’un point de vue temporel, mais intégrées au calcul du bénéfice net imposable de cette dernière période. La disposition se situe dans les règles de calcul du bénéfice net et indique aussi, de manière générale, que l’impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale.[1]
La portée de cette règle dépend de deux éléments à vérifier. D’abord, il faut être en présence d’une liquidation d’une personne morale; une Sàrl entre dans cette catégorie. Ensuite, la disposition vise les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt. C’est ce lien avec des bénéfices non soumis à l’impôt qui détermine l’imposition mentionnée. Le même alinéa étend d’ailleurs cette conséquence à d’autres situations, à savoir le transfert à l’étranger du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable. En pratique, il faut donc identifier les réserves latentes concernées et vérifier leur origine au regard de cette condition avant de les intégrer au bénéfice net du dernier exercice.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]