Pendant combien d'années une société peut-elle reporter ses pertes fiscales ?
En matière d'impôt fédéral direct, les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années. Des pertes antérieures non encore déduites peuvent également être défalquées de certaines prestations d'assainissement.
Pour l'impôt fédéral direct, les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période. Cette déduction est soumise à une condition: ces pertes ne doivent pas avoir pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années. La règle vise donc un report des pertes sur une durée de sept exercices précédents, appliqué à la période fiscale concernée.[1]
La loi prévoit aussi un cas particulier en lien avec l'assainissement. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'art. 60, let. a. Il convient donc de vérifier, selon la situation, si les pertes concernent les sept exercices précédents et si elles ont déjà été prises en considération, ainsi que la nature des prestations reçues dans le cadre d'un assainissement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]