Une société peut-elle déduire ses amendes de son bénéfice imposable ?
En principe, non. Les amendes ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial. Le texte prévoit toutefois un régime particulier pour certaines sanctions étrangères visées à l’al. 2, let. c et d, sous des conditions précises à vérifier dans la disposition complète.
Pour l’impôt fédéral direct, les charges déductibles comprennent certaines charges justifiées par l’usage commercial. Le même article précise toutefois que « les amendes » ne font notamment pas partie de ces charges. Autrement dit, une société ne peut en principe pas déduire ses amendes de son bénéfice imposable. Le texte distingue aussi les « sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal », qui figurent parmi les charges admises, des amendes et des sanctions financières administratives ayant un caractère pénal, qui sont exclues. Cette distinction doit être respectée telle quelle lors de la qualification de la dépense concernée.[1]
Le texte prévoit néanmoins une règle spécifique lorsque des sanctions au sens de l’al. 2, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère. Dans ce cas, elles sont déductibles si la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. Cette exception vise donc certaines sanctions étrangères et repose sur des conditions précises. Si la dépense en cause relève d’une sanction étrangère, il faut vérifier attentivement si elle entre bien dans ce cadre et si les conditions du texte sont remplies, sans étendre l’exception au-delà de ce qui est écrit.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]