Le gain réalisé sur la vente de ses parts de Sàrl est-il imposable ?
En principe non, si le gain est un gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’un élément de la fortune privée. La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit que de tels gains en capital ne sont pas imposables.
La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pose d’abord le principe selon lequel l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. Elle prévoit ensuite que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. Ainsi, lorsqu’une part de Sàrl appartient à la fortune privée et qu’elle est vendue avec bénéfice, le point déterminant à vérifier est la qualification de ce bénéfice comme gain en capital sur un élément de la fortune privée au sens de la LIFD.[1]
La règle vise l’aliénation d’un élément de la fortune privée. Pour appliquer correctement cette qualification, il faut donc vérifier que les parts de Sàrl vendues relevaient bien de la fortune privée au moment de la vente et que le montant réalisé constitue un gain en capital lié à cette aliénation. La LIFD distingue en effet, d’un côté, les revenus imposables en général et, de l’autre, les gains en capital sur la fortune privée, qui ne sont pas imposables. La réponse dépend donc de la nature fiscale des parts cédées et du caractère du gain réalisé lors de la vente.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]