Quelles personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé ?
La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Pour les personnes imposées en raison de leur simple séjour, l’ordonnance règle ce droit au remboursement et peut aussi le prévoir dans d’autres cas lorsque des circonstances spéciales le justifient.
La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Le point à vérifier est donc la situation de domicile en Suisse au moment où la prestation imposable arrive à échéance. La règle rattache le droit au remboursement à cette condition de domicile et à ce moment précis.[1]
La LIA prévoit aussi un régime pour les personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune. Dans ce cas, l’ordonnance règle le droit au remboursement. Elle peut également prévoir le remboursement dans d’autres cas lorsque des circonstances spéciales le justifient. Il faut donc vérifier, selon la situation concrète, si l’imposition résulte d’un simple séjour et si l’ordonnance applicable prévoit le remboursement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]