À quelles conditions les amortissements d'une société sont-ils déductibles fiscalement ?
Les amortissements sont admis s’ils sont justifiés par l’usage commercial et s’ils sont correctement documentés: soit comptabilisés, soit, en cas de comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO, inscrits dans un plan spécial d’amortissements. En général, ils doivent être calculés sur la valeur effective de chaque élément de fortune ou répartis selon sa durée probable d’utilisation. Des règles particulières s’appliquent aux actifs réévalués pour compenser des pertes et aux participations visées par l’art. 70, al. 4, let. b.
La condition de base est double. D’une part, l’amortissement doit être « justifié par l’usage commercial ». D’autre part, il doit être formalisé de la manière prévue par la loi: il doit être comptabilisé ou, si une comptabilité simplifiée est tenue en vertu de l’art. 957, al. 2, CO, il doit apparaître dans un plan spécial d’amortissements. Sans cette justification économique et sans cette trace formelle, la déduction n’est pas admise selon le texte cité.[1]
Pour le calcul, la règle générale est que les amortissements sont fondés sur la valeur effective des différents éléments de fortune, ou qu’ils sont répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments. Le texte prévoit aussi deux limites importantes. Premièrement, pour des actifs réévalués afin de compenser des pertes, l’amortissement n’est admis que si la réévaluation était autorisée par le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites conformément à l’art. 67, al. 1, au moment de l’amortissement. Deuxièmement, les corrections de valeur et amortissements sur le coût d’investissement de participations remplissant les conditions de l’art. 70, al. 4, let. b, sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés. En pratique, il faut donc vérifier la base de calcul, la durée d’utilisation retenue et, le cas échéant, le contexte de réévaluation ou de participation concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]