Un indépendant est-il imposé sur le gain de la vente d'un bien de son entreprise ?
Oui, en principe. Selon l’art. 18 LIFD, tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante et sont imposables. Une règle particulière est prévue pour les immeubles agricoles ou sylvicoles.
En principe, le gain réalisé par une personne exerçant une activité lucrative indépendante lors de la vente d’un bien de son entreprise est imposable au titre du revenu. La règle vise les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Elle précise aussi que tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de cette activité. Autrement dit, si le bien vendu appartient à la fortune commerciale, le gain entre dans le revenu imposable de l’activité indépendante.[1]
Il faut donc surtout vérifier si le bien concerné relève bien de la fortune commerciale. La loi indique que cette fortune comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante. Elle ajoute que le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée, ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger, est assimilé à une aliénation. Cela signifie qu’une imposition peut aussi entrer en ligne de compte sans vente à un tiers, lorsque le bien sort de la sphère commerciale. La disposition mentionne encore un cas particulier pour certaines participations déclarées comme fortune commerciale au moment de leur acquisition, ainsi que la réserve de l’art. 18b.[1]
Une limite particulière est prévue pour les immeubles agricoles ou sylvicoles: les bénéfices provenant de leur aliénation ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement. Pour ce type de biens, il ne faut donc pas appliquer sans vérification la règle générale valable pour les autres éléments de la fortune commerciale. Si le bien vendu est un immeuble agricole ou sylvicole, il convient d’examiner précisément cette disposition spéciale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]