Pour quels risques une société peut-elle constituer des provisions admises par le fisc ?

Le texte cité admet des provisions à la charge du compte de résultats dans quatre catégories. Premièrement, pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé. Deuxièmement, pour les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs. Troisièmement, pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice. Quatrièmement, pour les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, avec une limite de jusqu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum. La règle vise donc des risques ou charges liés à l’exercice et encadre expressément le cas particulier de la recherche et du développement confiés à des tiers.^[1]

• Pour être admise selon ce texte, la provision doit entrer dans l’une des catégories expressément mentionnées.
• La formulation « durant l’exercice » et « de l’exercice » invite à vérifier le lien avec l’exercice concerné, ainsi que le caractère imminent du risque lorsqu’il s’agit d’autres pertes.
• Pour les actifs circulants, le texte cite notamment les marchandises et les débiteurs; il faut donc vérifier que la perte alléguée concerne bien cette catégorie d’actifs.
• Pour les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, il faut contrôler à la fois la nature du mandat et le respect des plafonds indiqués par le texte.
• Si une provision ne se justifie plus, elle doit être ajoutée au bénéfice imposable; une revue périodique de sa justification est donc nécessaire.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]