Auprès de quelle autorité demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Pour les personnes physiques, l’autorité compétente est en principe l’autorité fiscale du canton où elles étaient domiciliées à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Il faut donc vérifier deux éléments avant de déposer la demande: d’une part, si l’ayant droit est bien une personne physique; d’autre part, dans quel canton se situait le domicile au moment précis retenu par la loi, soit à l’expiration de l’année civile concernée. La compétence n’est donc pas formulée de manière générale par rapport au domicile actuel, mais par rapport à ce moment déterminant lié à l’échéance de la prestation imposable.^[1]

Pour les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et tous les autres ayants droit qui ne sont pas mentionnées pour les personnes physiques, la demande doit être présentée à l’AFC. Il convient donc d’identifier correctement la catégorie juridique du demandeur, car cette qualification détermine directement l’autorité compétente. La loi prévoit en outre que, lorsque les circonstances le justifient, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence. Il faut dès lors contrôler si une règle particulière de compétence s’applique dans la situation concernée, au lieu de supposer que la règle générale suffit dans tous les cas.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]