Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, l'impôt sur le capital est de 0,6‰ du capital propre imposable selon la loi sur les impôts directs cantonaux. N'est imposable que le 50% du capital propre afférent aux droits de participation, aux droits visés à l'article 94a et aux prêts consentis à des sociétés du groupe.
La loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) fixe le taux en une phrase : l'impôt sur le capital est de 0,6‰ du capital propre imposable. La base de calcul est donc le capital propre imposable de la société, déterminé selon les règles de la LI.[1]
Le même article prévoit une réduction de l'assiette : n'est imposable que le 50% du capital propre afférent aux droits de participation visés à l'article 106, aux droits visés à l'article 94a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe. Il faut donc identifier la part du capital propre qui correspond à ces éléments avant d'appliquer le taux.[1]
Pour les associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe, l'impôt sur le capital est perçu aux taux prévus à l'article 59. Leur capital propre n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 francs.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil systématique de la législation vaudoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir sur cette base.[1]