Quel est le taux de l'impôt minimum sur les recettes brutes dans le canton du Valais ?
Dans le canton du Valais, la Loi fiscale (LF) prévoit un taux de 1,2 pour mille sur les recettes brutes provenant du commerce de détail et un taux de 0,3 pour mille sur toutes les autres recettes.
La Loi fiscale (LF) du canton du Valais prévoit que, sur les recettes brutes provenant du commerce de détail, l'impôt se calcule au taux de 1,2 pour mille. Pour toutes les autres recettes brutes, l'impôt se calcule au taux de 0,3 pour mille. La distinction à vérifier porte donc sur l'origine des recettes brutes: recettes provenant du commerce de détail d'une part, et toutes les autres recettes d'autre part.[1]
Pour appliquer correctement ce taux, il faut identifier la catégorie dans laquelle entrent les recettes brutes concernées. Lorsque les recettes brutes proviennent du commerce de détail, le taux légal est 1,2 pour mille. Lorsque les recettes brutes relèvent d'une autre provenance, le taux légal est 0,3 pour mille. La règle énonce directement le mode de calcul de l'impôt sur les recettes brutes selon cette distinction.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel des lois du canton du Valais. Avant d'agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]