Quels revenus d'une entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ?
Pour une entreprise individuelle, sont imposables les revenus provenant de l’exploitation de l’activité indépendante, ainsi que, en principe, les bénéfices en capital liés à la fortune commerciale. Cela vise l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, l’exercice d’une profession libérale et toute autre activité lucrative indépendante. Des règles particulières existent notamment pour certains immeubles agricoles ou sylvicoles.
Le texte légal pose un principe large: sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Pour une entreprise individuelle, cela couvre donc les revenus tirés de l’activité indépendante elle-même. La qualification dépend du lien avec l’exploitation de l’activité lucrative indépendante telle que visée par la disposition.[1]
Le même article précise que tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Il ajoute que le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour certaines participations d’au moins 20 % lorsqu’elles sont déclarées comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. Une vérification prudente consiste donc à distinguer ce qui relève de la fortune commerciale de ce qui n’en relève pas.[1]
Le texte prévoit aussi une règle particulière pour les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles: ils ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement. Comme la disposition réserve en outre l’art. 18b et renvoie par analogie à l’art. 58 pour les contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme, il faut vérifier le texte complet de la disposition applicable lorsque la situation porte sur des immeubles agricoles ou sylvicoles, une réévaluation comptable ou une comptabilité tenue en bonne et due forme.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]