Une société perd-elle le remboursement de l'impôt anticipé si elle ne comptabilise pas le revenu ?

Oui. Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu. L’ordonnance peut permettre des exceptions lorsque des circonstances spéciales le justifient, notamment en cas d’actions gratuites.

La loi prévoit que les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu. La règle vise donc le lien entre la comptabilisation régulière du revenu comme rendement et le remboursement de l’impôt anticipé afférent à ce revenu. Pour appliquer cette règle, il faut vérifier la qualité de la personne concernée, l’existence d’un établissement stable en Suisse lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère, ainsi que le fait que le revenu en cause est grevé de l’impôt anticipé et a été comptabilisé comme rendement.[1]

La même disposition prévoit aussi une réserve: lorsque des circonstances spéciales le justifient, notamment en cas d’actions gratuites, l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement. Il faut donc contrôler si une situation relève de telles circonstances spéciales et si une exception prévue par l’ordonnance est applicable au cas concerné. En l’absence d’une telle exception applicable, la conséquence légale énoncée est la perte du droit au remboursement de l’impôt déduit du revenu qui n’a pas été régulièrement comptabilisé comme rendement.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]

Et dans votre entreprise ?

Appliquez cette règle à votre entreprise

Créez votre compte gratuit : l'agent Numezis applique cette règle à vos écritures, vos factures et vos salaires, et vous garde dans les délais.

  • L'agent reprend cette question avec le contexte de votre société et prépare l'action correspondante.
  • Les échéances Impôts de votre entreprise, suivies et rappelées.
  • Chaque réponse citée à sa source officielle, comme sur cette page.

Commencez avec votre entreprise

Deux minutes pour ouvrir votre espace. Vous retrouvez cette question dans l'agent, avec vos propres chiffres.

Un compte gratuit suffit pour commencer — sans carte bancaire, et votre question reste privée. Découvrir la TVA dans Numezis