Une société perd-elle le remboursement de l'impôt anticipé si elle ne comptabilise pas le revenu ?

La loi prévoit que les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu. La règle vise donc le lien entre la comptabilisation régulière du revenu comme rendement et le remboursement de l’impôt anticipé afférent à ce revenu. Pour appliquer cette règle, il faut vérifier la qualité de la personne concernée, l’existence d’un établissement stable en Suisse lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère, ainsi que le fait que le revenu en cause est grevé de l’impôt anticipé et a été comptabilisé comme rendement.^[1]

La même disposition prévoit aussi une réserve: lorsque des circonstances spéciales le justifient, notamment en cas d’actions gratuites, l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement. Il faut donc contrôler si une situation relève de telles circonstances spéciales et si une exception prévue par l’ordonnance est applicable au cas concerné. En l’absence d’une telle exception applicable, la conséquence légale énoncée est la perte du droit au remboursement de l’impôt déduit du revenu qui n’a pas été régulièrement comptabilisé comme rendement.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]