Une société qui verse un dividende doit-elle s'annoncer et remettre un relevé à l'AFC ?
Oui. La personne assujettie à l’impôt anticipé doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions sans attendre d’y être invitée. À l’échéance de l’impôt, elle doit remettre le relevé prescrit avec les pièces justificatives et, en même temps, payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement.
La loi fédérale du 13 octobre sur l’impôt anticipé prévoit que celui qui est assujetti à l’impôt anticipé est tenu de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions sans attendre d’y être invité. Elle prévoit aussi que le contribuable doit, à l’échéance de l’impôt, remettre à l’Administration fédérale des contributions, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives. En même temps, il doit payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement. Pour une société qui verse un dividende, il faut donc vérifier si elle est assujettie à l’impôt anticipé au titre de cette prestation et identifier l’échéance de l’impôt afin d’accomplir ces démarches auprès de l’Administration fédérale des contributions.[1]
La loi prévoit en outre un régime de procédure de déclaration au sens de l’art. 20a, al. 1: cette procédure s’effectue dans les nonante jours qui suivent l’échéance de la prestation imposable et la déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives et d’une attestation de domicile du gagnant. Lorsqu’une société entend recourir à une déclaration remplaçant le paiement, il faut donc vérifier si cette procédure est applicable et réunir les documents exigés dans le délai prévu. Les règles mentionnées sur le numéro AVS visent les prestations d’assurances servies à des personnes physiques domiciliées en Suisse et ne modifient pas les obligations générales d’inscription, de relevé et, selon le cas, de paiement ou de déclaration remplaçant le paiement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]