Comment se détermine le bénéfice imposable d'une société en Suisse ?
Selon le texte cité, le bénéfice net imposable comprend d’abord le solde du compte de résultats, avec le solde reporté de l’exercice précédent. Il faut ensuite y ajouter certains prélèvements non justifiés par l’usage commercial ainsi que des produits non comptabilisés dans le compte de résultats, y compris certains bénéfices en capital, de réévaluation et de liquidation.
Le point de départ est le résultat comptable. Le bénéfice net imposable comprend « le solde du compte de résultats », en tenant compte du « solde reporté de l’exercice précédent ». Autrement dit, la détermination fiscale commence par le résultat ressortant des comptes, puis se corrige selon les éléments que le texte énumère expressément. Si la personne morale n’établit pas de compte de résultats, la règle s’applique « par analogie ». Une vérification prudente consiste donc à identifier d’abord le solde comptable retenu et à confirmer si la société tient bien un compte de résultats ou si une application par analogie est nécessaire.[1]
- Doivent être ajoutés les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat lorsqu’ils ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial.
- Le texte cite notamment: les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés; les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial; les versements aux fonds de réserve.
- S’ajoutent aussi la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu’ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n’ont pas été imposés, ainsi que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial.
Le bénéfice net imposable comprend encore les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats. Le texte précise que cela vise aussi « les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation », sous réserve de l’art. 64. Pour certaines entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public, lorsque des prestations sont fournies de manière prépondérante à des entreprises proches, ces prestations doivent être évaluées selon les méthodes indiquées par le texte, et le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence. En pratique, il faut donc contrôler non seulement les charges retranchées du résultat commercial, mais aussi les produits omis et, le cas échéant, les règles d’évaluation particulières prévues pour ces prestations.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]