Dès quand une nouvelle société est-elle assujettie à l'impôt sur le bénéfice ?
L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, le jour de l’installation de son siège ou de son administration effective en Suisse, ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable. Pour une société nouvelle, il faut donc vérifier lequel de ces faits se réalise en premier dans sa situation.
Pour une personne morale, l’assujettissement à l’impôt sur le bénéfice débute à la date d’un fait de rattachement prévu par la loi. Il commence le jour de la fondation de la personne morale. Il commence aussi le jour de l’installation de son siège en Suisse ou de son administration effective en Suisse. Il débute encore le jour où la personne morale acquiert en Suisse un élément imposable. Ainsi, une société nouvelle devient assujettie dès la survenance de l’un de ces événements. En pratique, il faut identifier la date de fondation, vérifier si le siège ou l’administration effective est installé en Suisse, et déterminer si un élément imposable y a été acquis.[1]
La même règle fixe également la fin de l’assujettissement: elle intervient le jour de la clôture de la liquidation, le jour du déplacement du siège ou de l’administration effective à l’étranger, ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse. En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante. En outre, le transfert temporaire de siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement. Ces règles permettent de situer le début de l’assujettissement dans l’ensemble du cycle de vie de la personne morale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]